(CAA Nancy, 25 février 2016, Préfet du Jura, req. n° 15NC00426)

A côté de la procédure générale d’expropriation, il existe un certain nombre de textes qui permettent, en vue d’un objet bien précis, de recourir à une telle procédure. Tel est le cas des articles L. 2243-1 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales qui permettent de déclarer d’utilité publique un projet de réhabilitation d’immeubles en état d’abandon manifeste.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy illustre cette possibilité en rejetant le recours dirigé contre une déclaration d’utilité publique ayant « pour objet la réhabilitation d’un ensemble immobilier en état d’abandon manifeste, situé au centre du bourg d’Archelange, en vue d’y créer quatre nouveaux logements, un restaurant, un commerce de proximité et des places de stationnement ; que cette opération répond aux besoins économiques et de logement d’Archelange, commune située à proximité du bassin d’emplois de Dole et qui connait une croissance démographique. »

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion