(CAA Paris, 21 novembre 2019, Ville de Paris, req. n° 18PA03268)

La loi ALUR a modifié l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en posant désormais que « la décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien ».

La question de savoir si l’obligation de notifier à l’acquéreur constituait ou non une condition de légalité de la décision de préemption a été appréciée de façon différente par les juridictions du fond. Une tendance se dessine cependant dans le sens négatif. C’est ce que vient de juger la Cour de Lyon (CAA Lyon, 21 mai 2019, commune d’Echirolles, req. n° 17LY03851).

Indépendamment de cette question de la notification à l’acquéreur, pour des faits antérieurs à la loi ALUR, dans une espèce ou le vendeur s’était vu signifier la décision de préemption, la Cour de Paris a jugé que « la circonstance que la décision de préemption n’a pas été reçue, dans le même délai, par le notaire chargé de la vente, qui disposait d’un mandat pour la réceptionner, n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens alors applicable, de rendre cette décision illégale ». Une telle décision n’allait pas de soi au regard de la jurisprudence antérieure (CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, req. n° 274062, mentionné aux tables ; CE, 7 juin 2006, Département du Var, req. n° 277562, publié a recueil). La notification au notaire étant aujourd’hui inscrite dans la loi, la question de l’obligation de lui adresser la décision reste à trancher.

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion