(Civ. 3eme, 4 avril 2019, Symadrem, pourv. n° 18-10989, publié au bulletin)

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel fixant les indemnités revenant aux propriétaires de parcelles partiellement expropriées en retenant pas moins de trois moyens de cassation.

En premier lieu, il était reproché à la cour d’appel d’avoir retenu que les parcelles expropriées « étaient ensemble desservies par une voie et des réseaux ». La Cour de cassation reproche à l’arrêt s’avoir statué ainsi « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, les parcelles étant situées dans une zone désignée par le document d’urbanisme comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la capacité des réseaux les desservant était adaptée au regard de l’ensemble de la zone » Ainsi, il doit être recherché non seulement si le terrain exproprié est viabilisé, mais aussi si cette viabilisation est suffisante au regard de la destination de la zone.

En deuxième lieu, il était reproché à la cour d’appel d’avoir fixé des indemnités d’expropriation « sans répondre aux conclusions d’appel du Symadrem qui soutenait que le sous-sol des parcelles était pollué et qu’un abattement de 40 % devait en conséquence être pratiqué », ce qui constitue un défaut de motivation.

Enfin et en troisième premier lieu, il était reproché à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’indemnité au titre de la dépréciation du surplus, « en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles considérées ». La Cour de cassation conteste cette exclusion en rappelant que « en cas d’expropriation partielle, une indemnité pour dépréciation du surplus peut être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié ».

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion