L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque naturel et d’indemniser les propriétaires sans tenir compte de l’existence du risque.

L’actualité donne deux nouvelles illustrations tirées des suites de la tempête Xynthia.

Une nouvelle déclaration publique de biens exposés à un risque naturel est jugée légale, infirmant la décision de première instance, au motif de ce que « alors que les intimés n’apportent aucun élément permettant de mettre en doute la réalité du risque de submersion en ce qui concerne leurs propriétés, les secteurs en cause doivent être regardés comme exposés à un risque prévisible de submersion marine menaçant gravement des vies humaines au sens des dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement eu égard notamment à la vitesse de montée des eaux en cas d’inondation et aux conditions d’accès de ces secteurs » (CAA Bordeaux, 5 février 2019, Préfet de la Charente Maritime, req. n° 17BX00074).

A l’inverse, il a été admis le refus d’expropriation dans l’hypothèse suivante : « Pour refuser de procéder à l’acquisition par la voie de l’expropriation des parcelles dont s’agit le préfet s’est fondé sur la circonstance que la propriété des requérants ne supporte que des biens mobiles et qu’ainsi elle doit être regardée comme ayant la nature d’un terrain nu. » (CAA Nantes, 20 juin 2019, préfet de la Vendée, req. n° 18NT00262).

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion