(Civ. 3eme, 17 octobre 2019, pourv. n° 18-18649)

La vente d’un bien immobilier est parfois réalisée à un prix très favorable, un prix d’ami, en considération de la personne du vendeur. L’exercice du droit de préemption, en plus de contrecarrer la cession, permet alors au titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien à très bon compte.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une personne avait entendu céder un bien immobilier à sa future belle fille adoptive. Le bien a été préempté mais la propriétaire a tenté de s’opposer à la vente. Le mari de l’acquéreur évincé a été adopté, tandis que la propriétaire est décédée. La Cour de cassation a rejeté l’argument d’une disparition de la cause de la vente aux motifs suivants : « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le fait que N… E… ait eu l’intention de vendre ses parcelles intuitu personae à sa future belle-fille adoptive, afin qu’elles demeurent dans le patrimoine familial, était indifférent et sans incidence sur la vente réalisée au profit de la commune par l’exercice du droit de préemption exercé en vue d’un projet d’intérêt général et que M. K… ne pouvait pas invoquer la disparition de la cause de la vente dès lors que le jugement de son adoption par N… E… et le décès de celle-ci étaient intervenus à une date à laquelle elle n’était plus propriétaire des parcelles, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande de la commune devait être accueillie. »

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion