(Civ. 3eme, 17 oct. 2019, pourv. n° 19-18995). Le code des transports, à la suite du code de l’aviation civile, permet d’instituer des servitudes aéronautiques de dégagement à proximités des aéroports. Sur cette base, il a été ordonné à des riverains de l’aéroport de la Rochelle de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant…
(CE, 16 décembre 2019, commune de Montreuil, req. n° 419220). Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’Etat a limité à un an, sauf exception, le délai pour contester un acte administratif, lorsque, contrairement aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,…