L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de ces actions ou opérations d’aménagement (huit items, souvent très généraux). Cet article 300-1 est donc assez général pour permettre la préemption pour des projets très variés :

C’est le cas de :

Le relogement de gens du voyage sédentarisés (CAA Versailles, 31 aout 2020, Société Benjamin, req. n° 18 VE04050).

Le réaménagement des vestiaires sanitaires de plusieurs centre d’incendie et de secours du département. La Cour précise que « un équipement collectif doit s’entendre comme une installation ou une construction dont le fonctionnement ou la destination permettent d’assurer un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population » (CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, commune d’Abjet-sur-Bandiat, req. n° 18BX00199).

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public