(Civ. 1ere, 25 novembre 2020, EPF PACA, pourv. n° 16-22.616)

On sait que la commission d’agence est due à l’intermédiaire, même en cas de préemption, et même en cas de préemption à un prix inférieur (Civ. 3eme, 26 septembre 2007, Commune de Chamonix Mont-Blanc, pourv. n° 06-17337). L’intermédiaire est donc mieux protégé que le vendeur.

Encore faut-il que la commission soit mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. En l’espèce, la commission était mentionnée, mais il n’était pas précisé si elle était à la charge du vendeur ou de l’acheteur. En revanche, la promesse de vente la mettait à la charge de l’acquéreur.

Face au titulaire du droit de préemption ayant refusé de payer une telle commission, la Cour de cassation pose, de façon sans doute un peu générale, que « Dès lors que le titulaire du droit de préemption est tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, la cour d’appel a exactement déduit de ces constatations que l’EPF PACA était tenu au paiement de la commission d’agence ».

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public