(CAA Douai, 29 décembre 2020, EPF Nord Pas de Calais, req. n° 19DA01955)

L’exercice ou la renonciation au droit de préemption relève de l’opportunité et le titulaire de ce droit peut parfaitement l’exercer après y avoir précédemment renoncé (CAA Paris, 21 novembre 2019, commune de Vincennes, req. n° 18PA03036).

Il arrive aussi que, spontanément et indépendamment de toute demande de précision du titulaire du droit de préemption, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner lui soit adressée.

Dans une hypothèse ou une nouvelle déclaration d’aliéner, identique à la précédente, sauf en ce qui concerne une évaluation du mobilier pour 2.000 euros, alors même d’ailleurs qu’un tel mobilier ne peut être préempté au titre du droit de préemption urbain, la Cour administrative d’appel de Douai, après avoir rappelé que « la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner ouvre à l’autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme la possibilité d’exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l’urbanisme en dispose autrement, qu’elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d’une précédente déclaration d’intention d’aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions », a posé que, « sachant que cette nouvelle déclaration d’intention d’aliéner a procédé de la seule initiative du notaire de Mmes J…-D… et D… et alors au surplus qu’elle comportait une modification, même de portée limitée, par rapport à la déclaration précédente, un nouveau délai de préemption de deux mois a été ouvert au bénéfice de l’établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais le 5 avril 2016 ». Ainsi, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre une nouvelle possibilité d’exercer le droit de préemption.

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public