Le juge du fond avait fixé des indemnités revenant à un syndicat de copropriétaire au titre de l’expropriation d’une voix privée constituant une partie commune et alloué une indemnité pour perte de stationnement à 4 copropriétaires. La cour avait relevé que, si le stationnement sur la voie privée était prohibé par le règlement de copropriété, les 4 copropriétaires n’avaient pas moins pris l’habitude d’y stationner leur véhicule et pouvaient être indemnisés pour la perte de l’usage précaire mais toléré par la copropriété de ces places.

La Cour de cassation, au visa de l’article L. 321 du code de l’expropriation qui pose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l’expropriation, censure ce raisonnement en posant que :  « en statuant ainsi, après avoir constaté que le stationnement était prohibé par le règlement de copropriété et qu’il faisait l’objet d’une simple tolérance de la copropriété, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s’évince que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvre droit à indemnisation, a violé le texte susvisé » (Civ. 3eme, 18 mars 202, Bordeaux métropole, pourv. n° 20-13.562).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public