Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a été jugé présenter un bilan positif :

Une ZAC ayant pour objet la construction de logements : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet d’aménagement de la ZAC de la Collonge, qui prévoit la construction de soixante-dix-huit logements individuels et collectifs, locatifs ou en accession à la propriété, a pour objet de maîtriser l’urbanisation de cette zone en évitant l’étalement urbain, d’assurer une transition entre l’urbanisation du centre-bourg et les zones périphériques moins denses constituées de maisons individuelles ainsi que de renouveler et de diversifier l’offre de logements de la commune afin de maintenir l’attractivité de l’agglomération de Villefranche-sur-Saône à laquelle elle appartient. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet en litige, en ce qu’il relance l’offre de logements intermédiaires, à destination notamment des familles, situés dans la continuité du centre-bourg, vise en outre à améliorer la fréquentation des équipements publics de la commune situés à proximité, en particulier des écoles. Il en ressort enfin que l’opération projetée emporte, outre l’acquisition de quelques terrains agricoles, l’expropriation de parcelles non bâties appartenant aux familles I… et K… ainsi que, pour permettre la création d’une voie verte assurant l’accès aux nouveaux logements, d’une partie du jardin d’agrément attenant à la maison d’habitation de Mme O… » (CE, 5 mai 2021, ARICO, req. n° 429243). 

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public