La Cour de cassation a précédemment cassé une ordonnance d’expropriation en cas d’expropriation partielle, en l’absence de réalisation d’un document d’arpentage (Civ. 3eme, 19 mars 2020, commune de Saint-Julien-en-Vercors, pourv. n° 19-14.253), tandis que le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté de cessibilité (CE, 19 juin 2020, SCI Carol, req. n° 433786).

Une cour administrative d’appel confronte cette obligation à la jurisprudence Danthony. Après avoir rappelé les termes de cette jurisprudence, elle pose que : « Toutefois, au cas de l’espèce, un projet de document d’arpentage a été établi par le cabinet AGATE géomètre-expert à Grenoble qui a divisé les parcelles, dont a eu connaissance la société Etablissements Darty et Fils. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le plan parcellaire réalisé sur la base de ce projet de document d’arpentage portant division des parcelles a été établi le 11 juin 2016, soit très postérieurement à l’acte attaqué. Ainsi, à supposer même que les sociétés requérantes aient eu connaissance d’un projet de document d’arpentage qu’elles n’ont pas approuvé et dépourvu de plan, faute de disposer d’un plan parcellaire à la date de l’arrêté contesté, elles n’étaient pas informées de la ligne de partage des tènements au sein des parcelles concernées par la modification du parcellaire. Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que la procédure suivie est irrégulière, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen, à demander la réformation du jugement contesté et l’annulation de l’acte attaqué en tant qu’il porte sur les parcelles DR n°s 92, 222, 224 et 226 » (CAA Marseille, 12 janvier 2021, société établissement Darty et fils, req. n° 19MA00531).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public