Un arrêt très intéressant a été rendu à propos d’un droit de priorité, dont la solution peut être transposée au droit de préemption. Il assimile une annulation d’une décision d’exercice du droit de priorité à une renonciation à préempter. Une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ayant été – à tort – adressée à la commune dans le délai de trois ans, la Cour annule cette nouvelle décision, cette deuxième déclaration d’intention d’aliéner n’ayant pu ouvrir un nouveau délai pour préempter :

Pour la cour : « Il ressort des pièces du dossier que l’Etat a, le 7 avril 2017, notifié une première fois à la communauté de communes son intention d’aliéner l’immeuble domanial situé au 5 rue Auguste Decaens à Deauville. Par un jugement du 28 juin 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 27 juin 2017 par laquelle le maire de Deauville a exercé son droit de priorité sur cet immeuble, au motif, notamment, que cette décision n’était pas intervenue dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 7 avril 2017. L’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision d’exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de ce droit doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de l’exercer et, dès lors, comme y ayant renoncé. Dans ces conditions, le droit de priorité dont la commune disposait sur cette vente était purgé et elle n’a pu valablement exercer de nouveau ce droit de priorité par la décision contestée du 2 octobre 2018, la nouvelle déclaration d’intention d’aliéner adressée par l’Etat le 5 septembre 2018 n’ayant pu ouvrir un nouveau délai pour l’exercice de ce droit. » (CAA Nantes, 18 juin 2021, commune de Deauville, req. n° 20NT01550). 

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public