Le commissaire enquêteur doit s’abstenir de donner son avis sur le projet avant le début de l’enquête. Tel n’est pas le cas dans l’hypothèse suivante : « Après avoir relevé que le commissaire enquêteur désigné pour donner son avis sur le projet litigieux s’était exprimé dans le journal Nice-Matin du 21 septembre 2013, au lendemain de l’ouverture de l’enquête publique, et avait répondu à la question de savoir si le projet lui paraissait viable qu’il ne voyait pas d’anomalie à l’utilité publique du prolongement et que, sauf à découvrir « une énormité », il pensait que le projet « irait à son terme », la cour administrative d’appel, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans commettre d’erreur de droit, juger que de tels propos devaient être regardés comme révélant un parti pris initial favorable au projet et estimer que ce parti pris avait entaché la procédure d’un vice ayant privé le public d’une garantie, alors même que les conclusions que le commissaire-enquêteur a rendues au terme de l’enquête publique étaient complètes et motivées. » (CE, 28 juin 2021, département des Alpes Maritimes, req. n° 434150, mentionné aux tables).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public