On sait qu’il est devenu fréquent, en matière d’autorisation d’urbanisme, que le juge administratif permette une régularisation destinée à éviter l’annulation de ladite autorisation. Encore un tel mécanisme repose-t-il sur un texte express du code de l’urbanisme.

De façon inédite et parfaitement prétorienne, le Conseil d’État vient de transposer cette possibilité en matière de déclaration d’utilité publique.

Une telle déclaration avait été prise par un préfet au vu, notamment, de l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) placée sous son autorité. Cette situation de subordination a déjà été jugée par le Conseil d’État comme contraire à l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 qui a pour objet de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement souhaite en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (CE, 6 décembre 2017, France Nature Environnement, req. n° 400559, mentionné aux tables).

La déclaration d’utilité publique était donc illégale, ce qui aurait dû conduire à son annulation. Mais, le Conseil d’Etat pose que : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans locaux d’urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » En conséquence, en l’espèce, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer sur la demande d’annulation, laissant ainsi le temps à l’autorité administrative de régulariser la procédure (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634, publié au recueil).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public