Des propriétaires ont demandé réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la conduite d’une opération d’expropriation. Une déclaration d’utilité publique avait été prise en vue d’une opération de restauration immobilière sur un périmètre d’une dizaine de parcelles. Au bout de 5 ans, cette déclaration d’utilité publique a été prorogée. Ensuite, l’enquête parcellaire n’a pas été engagée.

Pour la cour : « en raison de la menace d’expropriation pesant sur son bien, le propriétaire de celui-ci subit, du fait de la durée de la phase administrative de la procédure d’expropriation, un préjudice qui, en raison de son caractère spécial et de sa gravité, ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement ». La cour admet le caractère anormalement long de la procédure d’expropriation, de nature à engager la responsabilité sans faute de l’expropriant. Pour autant, la cour refuse d’indemniser les expropriés en considérant que leur préjudice n’est pas établi (CAA Douai, 7 décembre 2021, commune de Ham, req. n° 20DA00054).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public