Mois : avril 2023

L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas…

Le délai de deux mois pour préempter reste le délai de droit commun (art. L. 213-2 du code de l’urbanisme), même si ce délai peut faire l’objet de prorogations. On sait aussi que ce délai expire le même quantième que celui de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner et qu’il importe que la décision soit,…

Lorsqu’un conseil municipal délègue sa compétence à son maire pour préempter, cette délégation vaut-elle pour les seules compétences détenues au jour de la délibération ou vaut-elle aussi pour les compétences qui seront déléguées ultérieurement ? Le Conseil d’Etat retient la position souple, position de la Cour de Versailles qui avait déjà été celle signalée (CAA Versailles,…

Il peut arriver que la cession d’un bien immobilier s’accompagne de la cession concomitante de biens mobiliers tels que des meubles ou, dans le cas d’espèce, divers actifs mobiliers liés à l’opération immobilière. De tels biens mobiliers ne peuvent être préemptés au titre du droit de préemption urbain. La déclaration d’intention d’aliéner avait mentionné le…

Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption de se substituer, à une autre, celle du vendeur et de l’acquéreur de contracter. En principe, le titulaire du droit de préemption peut s’affranchir des conditions posées par le vendeur à la vente. L’arrêt commenté y pose une limite. Les faits…