L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé (…) à leur transmission au représentant de l’état dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Cela a conduit le Conseil d’État à imposer à peine d’illégalité que les décisions de préemption soient effectivement transmises au préfet du département (CE, 15 mai 2002, Ville de Paris, req. n° 230015).

Le Conseil d’État vient de sanctionner une décision de préemption qui avait été prise par une société anonyme d’HLM, sur délégation d’un établissement public de coopération intercommunale. En effet, l’article L. 2131- 2 du code général des collectivités territoriales prévoit aussi que l’obligation de transmission vaut également pour les décisions prises par délégation du Conseil municipal.

Aussi, pour le Conseil d’État : « 9. En jugeant qu’était, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, prise par le président du directoire de la société Vilogia par délégation du conseil métropolitain en vertu des délégations successives rappelées au point 6, le moyen tiré de ce qu’en l’absence de transmission au contrôle de légalité de la décision avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme mentionné ci-dessus, le titulaire du droit de préemption ne pouvait être regardé comme l’ayant légalement exercé pour le bien, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit »  (CE, 14 juin 2022, SA d’HLM Vilogia, req. n° 449416).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public