Une société anonyme d’économie mixte avait préempté un bien immobilier. Sans doute consciente des nombreuses illégalités dont était entachée sa décision, elle a décidé de la retirer, espérant sans doute ainsi éviter que cette décision initiale soit annulée et qu’il ne lui soit enjoint de proposer le bien également préempté au vendeur puis à l’acquéreur.

Dans les circonstances de l’espèce, ce retrait de la décision initiale est qualifié d’entaché de détournement de pouvoir, moyen suffisamment rarement retenu en jurisprudence pour être souligné : « Par ailleurs, si la décision du 17 juin 2020 a eu pour effet, pour partie, de purger la décision de préemption du 6 mars 2020 de son illégalité, elle a également privé la société Atlante Promotion de la possibilité de se prévaloir du droit subsidiaire à la rétrocession du bien préempté, en application des dispositions précitées de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, eu égard à ces effets et à la précipitation avec laquelle la SAEM Paris Sud Aménagement a conclu à la vente du bien susceptible d’être préempté, la société Atlante Promotion est fondée à soutenir que la décision du 17 juin 2020 est entachée d’un détournement de pouvoir. »

La cour a donc annulé la décision de retrait, annulé la décision initiale de préemption et enjoint le titulaire du droit de proposer le bien conformément aux dispositions de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme (CAA Versailles, 15 décembre 2022, SAEM Paris Sud Aménagement, req. n° 22VE01458).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public