Le droit de préemption ne peut être exercé que s’il a été précédemment institué. Même si la plupart des communes et de leurs groupements s’en sont emparés pour le rendre applicable, ses modalités d’entrée en vigueur ne sont pas toujours respectées.

En effet, l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme fixe des modalités spécifiques d’entrée en vigueur de ce droit. Il dispose que « La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l’article L. 211-1, d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. »

Cela a amené le Conseil d’Etat, statuant en référé, à estimer qu’il existait un doute sérieux sur l’entrée en vigueur du droit de préemption dans l’hypothèse suivante : « seule était produite, pour justifier de l’accomplissement de ces formalités, outre la délibération elle-même, dont la mention selon laquelle elle ferait l’objet de ces formalités ne pouvait établir que tel avait été le cas, une facture acquittée pour une publication au sein d’un unique journal »   (CE, 8 décembre 2022, SAS Pierre et patrimoine, req. n° 466081).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public