Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue son droit, soit de façon générale, soit de façon ponctuelle, soit à la commune pour les biens sur son territoire, soit à un organisme spécialement chargé d’exercer ce droit.

Dans ce cas, le titulaire du droit de préemption doit veiller à ce que sa décision de subdélégation soit publiée lorsque la compétence est elle-même exercée.

Une cour sanctionne ainsi une hypothèse où cela n’a pas été le cas : « 5. Il ressort du certificat d’affichage établi par le maire de Sanary-sur-Mer et du document qui y est annexé que la décision du 20 février 2019 délégant l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPF PACA pour l’opération en question a été publié au recueil des actes administratifs de la commune le 12 avril 2019. Cette décision n’était donc pas exécutoire le 6 mars 2019, date à laquelle l’EPF PACA a exercé le droit de préemption sans bénéficier d’une délégation à cette fin. Le tribunal administratif a retenu à juste titre le moyen tiré de l’incompétence de cet établissement pour préempter l’ensemble immobilier en question » (CAA Marseille, 28 février 2022, EPF PACA, req. n° 20MA04432).

Une telle application a été réitérée par la même cour en écartant un moyen tentant de rattacher cette illégalité à un vice de procédure : « 6. L’arrêté du 29 octobre 2018 du maire de Marseille délégant l’exercice du droit de préemption à l’EPF PACA pour l’opération en question a été publié le 1er novembre 2018 au recueil des actes administratifs de la ville. Cette décision n’était donc pas exécutoire le 30 octobre 2018, date à laquelle l’EPF PACA a exercé le droit de préemption sans bénéficier d’une délégation à cette fin. Le vice qui en résulte est relatif à la compétence de l’auteur de la décision contestée, et non à la régularité de la procédure suivie, de sorte que l’EPF PACA ne peut utilement soutenir qu’il n’aurait pas eu d’effet sur le sens de celle-ci ou qu’il n’aurait pas privé les personnes intéressées d’une garantie. Le tribunal administratif a ainsi retenu à juste titre le moyen tiré de l’incompétence de cet établissement pour préempter le fonds de commerce en question. » (CAA Marseille, 16 mai 2022, EPF PACA, req. n° 21MA00217).

Il en va de même pour une subdélégation au sein du même organisme, en l’espèce une société anonyme, qui doit également être publiée : « Il ne résulte en revanche pas de l’instruction que la décision par laquelle M^me C A a délégué ses « pouvoirs les plus étendus », et notamment l’exercice du droit de préemption, à M^me B D, directrice générale adjointe, pour le mois d’août 2021, aurait fait l’objet d’une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de préemption litigieuse est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée » (CE, 17 novembre 2022, RIVP, req. n° 457386).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public