Un espace naturel sensible, par définition, ne devrait pas avoir été artificialisé par une construction. Cependant, par exception, l’article L. 215-1 du code de l’urbanisme pose que : « A titre exceptionnel, l’existence d’une construction ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son…
Préservation de la mémoire d’un homme illustre : « 4. Il ressort des termes mêmes de la délibération litigieuse que la commune de Vignot a exercé son droit de préemption notamment pour des raisons historiques liées à la préservation de la mémoire du général Jean-Edouard Verneau et afin d’envisager de disposer, à long terme, de revenus complémentaires….
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de ces actions…
A l’inverse, les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Traitement de situation d’habitats indigne : « 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que l’établissement public territorial Est Ensemble a, dans le cadre du traité de concession d’aménagement signé le 15 novembre 2018, confié à la SOREQA la mission d’assurer le traitement de l’habitat dégradé…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, publié au recueil). A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : Aménagement urbain : « D’une part, et quand bien même la décision mentionne les obligations induites par l’article…
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit aussi que « le délai est suspendu à compter (…) de la demande de visite du bien ». Les articles D. 213-1 et D. 213-2 du même code encadrent strictement les modalités de demande de visite, d’acceptation ou de non-acceptation de visite, puis de nouvelle computation du délai afin…
L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas…
Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue son droit, soit de façon générale, soit de façon ponctuelle, soit à la commune pour les biens sur son territoire, soit à un organisme spécialement chargé d’exercer ce droit. Dans ce cas, le titulaire du droit de préemption doit veiller…
L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé (…) à leur transmission au représentant de l’état dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Cela a conduit le Conseil d’État à imposer à…