Le droit de préemption ne peut être exercé que s’il a été précédemment institué. Même si la plupart des communes et de leurs groupements s’en sont emparés pour le rendre applicable, ses modalités d’entrée en vigueur ne sont pas toujours respectées. En effet, l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme fixe des modalités spécifiques d’entrée…
Plusieurs parcelles constituant une unité foncière peuvent faire l’objet d’une seule déclaration d’intention d’aliéner. Une unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, commune de Chambéry, tables p. 1070). Un…
Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation comme « le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. » Ainsi que le…