Plusieurs parcelles constituant une unité foncière peuvent faire l’objet d’une seule déclaration d’intention d’aliéner. Une unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, commune de Chambéry, tables p. 1070).

Un notaire avait adressé une unique déclaration d’intention d’aliéner portant sur des parcelles dont certaines étaient en cours de division. Les parcelles devaient être acquises par des acheteurs distincts. Le titulaire du droit de préemption a sollicité le dépôt de plusieurs déclarations, ce à quoi le notaire a fait droit. Ces parcelles ont ensuite été préemptées.

La Cour de Nancy a annulé ces décisions aux motifs suivants : «10. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la cession de parcelles composant une unique unité foncière fasse l’objet de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner, au seul motif que les ventes envisagées aboutissent à la division de ce tènement entre des propriétaires différents, une telle situation appelant au contraire une décision de préemption commune. 11. Dès lors, la demande de régularisation, faite de manière injustifiée par l’Eurométropole pour obtenir le dépôt de deux déclarations d’intention d’aliéner, est demeurée sans incidence sur l’écoulement du délai de deux mois précédemment mentionné, qui était expiré lors de la demande de visite des lieux adressée par la collectivité, et à plus forte raison lorsque les décisions de préemption litigieuses ont été édictées puis notifiées. La souscription de deux déclarations, en réponse à cette demande, ne saurait avoir pour effet, dans de telles circonstances, d’ouvrir un nouveau délai à la collectivité pour mettre en œuvre son droit de préemption. » (CAA Nancy, 3 mai 2022, Eurométropole de Strasbourg, req. n° 20NC02338).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public