Le code de l’urbanisme (Art. L. 213-4-1) impose au titulaire du droit de préemption de consigner une somme égale à 15% de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques et de le notifier au propriétaire préempté.

Une commune qui avait omis de le faire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cette disposition.

La Cour de cassation a refusé de transmettre une telle question, considérant qu’elle ne présentait pas un caractère sérieux : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors, d’une part, que la disposition critiquée, qui a pour objet d’éviter un usage abusif ou intempestif du droit de préemption et de limiter les délais subis par le propriétaire qui n’accepte pas le prix auquel son bien est préempté, assure la protection du droit de propriété. 8. D’autre part, le délai de trois mois imposé par ce texte au titulaire du droit de préemption, au-delà duquel il est réputé avoir renoncé à l’acquisition, constitue une contrainte strictement définie et, s’ajoutant aux délais dont il dispose pour exercer ce droit et, le cas échéant, pour saisir le juge, est suffisamment long pour permettre un exercice effectif du droit de préemption, y compris par une petite commune, de sorte qu’il n’est pas de nature à porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales » (Civ. 3eme, 8 décembre 2022, pourv. n° 22-40.015).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public