Le code de l’expropriation accorde des droits de relogement aux locataires et aux propriétaires expropriés occupants.

L’article R. 423-9 fait varier l’indemnité accordée aux propriétaires en fonction de leur acceptation ou non du relogement : « Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d’appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d’expropriation. ».

Pour la Cour de cassation, il ne suffit pas que le propriétaire occupant sollicite une évaluation en valeur libre pour en déduire qu’il renonce à être relogé. Il convient que le juge de l’expropriation « constate une renonciation claire et non équivoque de l’exproprié à bénéficier de son droit à être relogé » (Civ. 3eme, 16 mars 2022, SADEV, pourv. n° 21-10.032, publié au bulletin).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public