Exemple d’intention dolosive en matière d’expropriation
Le 2eme alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme prévoit que « Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une intention dolosive ».
En l’espèce, une cour d’appel a retenu l’existence d’une intention dolosive de la part d’une commune qui avait modifié le classement d’une parcelle qu’elle voulait acquérir. La Cour de cassation l’approuve en posant que : « 3. La cour d’appel, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les pièces produites par les parties et sans être tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle écartait, a constaté que le classement de la parcelle en zone UE, zone de constructibilité affectée à l’éducation, était intervenu, alors qu’elle s’était précédemment rapprochée des propriétaires en vue d’une acquisition amiable et avait mis en suspens ces négociations dans l’attente de la modification du plan local d’urbanisme (PLU), que l’intérêt de la commune pour l’acquisition de cette parcelle était constant et bien antérieur à cette modification et aux négociations avec la partie expropriée et que seule cette parcelle, parmi celles classées en zone UE, avait fait l’objet d’une procédure d’expropriation. 4. Elle a, en outre, relevé que l’intérêt du déclassement de la parcelle par la commune était d’éviter, au contraire de la création d’un emplacement réservé, d’indemniser les expropriés sur la base du classement d’urbanisme d’origine. 5. Elle en a souverainement déduit, sans excéder ses pouvoirs ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l’intention dolosive était caractérisée de sorte que la parcelle devait être valorisée en tenant compte du classement antérieur à la modification du PLU » (Civ. 3eme, 15 juin 2022, pourv. n° 21-16.988).
Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public