Le tribunal des conflits a dû se prononcer sur la juridiction compétente pour indemniser les propriétaires occupants expropriés à qui il n’avait pas été proposé de façon régulière un relogement préalablement à la fixation de l’indemnité d’expropriation.

Après que le juge judiciaire eut décliné sa compétence, le juge administratif a renvoyé la question de compétence au tribunal des conflits. Ce dernier a attribué la compétence à la juridiction judiciaire aux motifs suivants : « 4. L’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement n’est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation, de sorte que l’action en responsabilité délictuelle engagée, après le dessaisissement du juge de l’expropriation, pour la réparation des préjudices de toutes natures résultant de cette faute relève de la compétence des juridictions judiciaires. » (TC, 11 avril 2022, Bordeaux Métropole, req. n° C4245, mentionné aux tables).

Benoît Jorion
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Spécialiste en droit public