Les actualités
L’article L. 421-1 du code de l’expropriation pose un droit de rétrocession au bénéfice des…
Le tribunal des conflits a dû se prononcer sur la juridiction compétente pour indemniser les…
En cas d’annulation d’une déclaration d’utilité publique ou d’un arrêté de cessibilité, l’exproprié peut rétroactivement…
Un expropriant a contesté, au visa de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, l’absence…
Le 2eme alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme prévoit que « Il est…
Le juge de l’expropriation a été amené à évaluer l’indemnisation d’un bien à usage industriel…
Pour déterminer l’indemnisation due à l’occasion d’une expropriation, un exproprié a fait valoir qu’il devait…
L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pose de façon très générale que « les…
Le code de l’expropriation accorde des droits de relogement aux locataires et aux propriétaires expropriés…
Il est rare que les requérants soutiennent que l’expropriation n’est pas nécessaire. Un arrêt donne…