Les actualités
(Civ. 3eme, 17 octobre 2019, pourv. n° 18-18649) La vente d’un bien immobilier est parfois…
L’article 300-1 du code de l’urbanisme est assez général pour permettre la préemption pour des…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, commune de Nanterre, pourv. n° 18-13287, publié au bulletin) Les…
(CAA Marseille, 18 novembre 2019, commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 17MA04986) L’article L. 210-1 du…
(Civ. 3eme, 30 janvier 2019, EPFL, pourv. n° 17-28748) La cour européenne des droits de…
Les projets ont été jugés insuffisamment réels dans les cas suivants : Le projet peut…
(Civ. 3eme, 4 avril 2019, Symadrem, pourv. n° 18-10989, publié au bulletin) La Cour de…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, SERM, pourv. n° 18-18445, publié au bulletin) L’article L. 322-2…
(CE, 13 mars 2019, commune de Soisy-sous-Montmorency, req. n° 419259). La réalité d’un projet doit…