Les actualités
L’étude d’impact relative au projet de franchissement urbain Pleyel a été jugée insuffisante, car les…
L’obligation de mentionner l’identité des propriétaires dans la déclaration de cessibilité vaut pour tous, y…
Le commissaire enquêteur doit s’abstenir de donner son avis sur le projet avant le début…
Il est fréquent qu’un propriétaire ne prenne conscience du risque d’expropriation qui pèse sur lui…
L’expropriation ne concerne pas que le propriétaire exproprié. Elle a aussi des conséquences sur les…
Le Conseil d’Etat avait déjà posé l’existence d’une présomption d’urgence lorsque la suspension d’une déclaration…
L’article L. 213-11 du code de l’urbanisme impose que : « Les biens acquis par exercice du droit…
Dans le cadre de la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n°…
La présente espèce est paradoxale. Un titulaire du droit de préemption a renoncé à préempter…
Un arrêt très intéressant a été rendu à propos d’un droit de priorité, dont la…