Les actualités
(Civ. 3eme, 17 oct. 2019, pourv. n° 19-18995). Le code des transports, à la suite…
(CE, 16 décembre 2019, commune de Montreuil, req. n° 419220). Par un arrêt Czabaj (CA,…
(CAA Nancy, 25 février 2016, Préfet du Jura, req. n° 15NC00426) A côté de la…
Définition de l’expropriation : Pour le Conseil constitutionnel, des servitudes en matière de transport d’électricité ne…
Conseil d’Etat, 15 mars 2017, Association Bail à part, tremplin pour le logement, req. n°…
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016, commune de Mantes-la-Jolie, n°403738. Résumé…
Commentaire de Conseil d’Etat, 8 février 2017, M. B., req. n° 397151 Résumé : Le…
Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-roi, req. n° 374957, à paraître aux tables…
II) La demande de visite du bien objet de la vente Le 4eme alinéa de…
La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques…