Les actualités
La loi ALUR, en deuxième lieu, complique la procédure du droit de préemption urbain. L’objectif…
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2004 pour l’accès au logement et un urbanisme…
Cour administrative d’appel de Paris, 11 mai 2012 Epoux X. c/ Ville de Paris, req….
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Société RD Machines, req. n° 342328, à paraître au recueil…
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33 Extrait : « Considérant…
Conseil d’Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait :…
Conseil d’Etat 9 novembre 2009 M. Antoine A. c/ SAFER de Corse, req n° 315082…
Extraits : « Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : Toute aliénation…
Conseil d’Etat, 7 juin 2009 Association La fourmi vouvrillonne, req. n° 319238, à paraître aux…
Conseil d’Etat, 21 mai 2008 Commune de Houilles, req. n° 296156, à paraître aux tables…