Les actualités
Le droit de préemption ne peut être exercé que s’il a été précédemment institué. Même…
Plusieurs parcelles constituant une unité foncière peuvent faire l’objet d’une seule déclaration d’intention d’aliéner. Une…
Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du code de la construction…
Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (arrêt Legros), la Cour européenne des droits…
Des propriétaires ont demandé réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la…
Une parcelle sur laquelle avait été préalablement conclu un bail emphytéotique a été expropriée. Les…
A l’inverse, également au visa de l’article L. 321 du code de l’expropriation, une juridiction…
Le juge du fond avait fixé des indemnités revenant à un syndicat de copropriétaire au…
Il est parfois difficile d’évaluer un bien lorsque, atypique ou rare, les éléments de comparaison…
L’article L. 322- 2 du code de l’expropriation pose par principe que « Les biens sont…