Les actualités
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a…
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement…
L’évaluation sommaire des dépenses a été jugée insuffisante dans le cas suivant : « Les dépenses nécessaires…
La Cour de cassation a précédemment cassé une ordonnance d’expropriation en cas d’expropriation partielle, en…
On sait qu’il est devenu fréquent, en matière d’autorisation d’urbanisme, que le juge administratif permette…
L’étude d’impact relative au projet de franchissement urbain Pleyel a été jugée insuffisante, car les…
L’obligation de mentionner l’identité des propriétaires dans la déclaration de cessibilité vaut pour tous, y…
Le commissaire enquêteur doit s’abstenir de donner son avis sur le projet avant le début…