Les actualités
Il est fréquent qu’un propriétaire ne prenne conscience du risque d’expropriation qui pèse sur lui…
L’expropriation ne concerne pas que le propriétaire exproprié. Elle a aussi des conséquences sur les…
Le Conseil d’Etat avait déjà posé l’existence d’une présomption d’urgence lorsque la suspension d’une déclaration…
L’article L. 213-11 du code de l’urbanisme impose que : « Les biens acquis par exercice du droit…
Dans le cadre de la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n°…
La présente espèce est paradoxale. Un titulaire du droit de préemption a renoncé à préempter…
Un arrêt très intéressant a été rendu à propos d’un droit de priorité, dont la…
Trois arrêts du 28 septembre 2020 du Conseil d’Etat ont consacré la possibilité pour le…
La question de l’exigibilité de la commission d’agence en cas de préemption revient régulièrement en…
Bien qui ne constitue pas un espace naturel sensible : « Il ressort des pièces du dossier…