Les actualités
(CE, 29 juillet 2020, Groupement foncier agricole Jourdain, req. n° 439801) L’article L. 142-2…
(CAA Nantes, 17 novembre 2020, SCI des Longrais, req. n° 18NT03362) Le titulaire du droit…
(Civ. 3eme, 23 septembre 2020, Métropole de Lyon, pourv. n° 19-14.261, publié au bulletin) L’article…
L’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption n’a pas d’effet direct sur la vente entre le…
(Civ. 1ere, 25 novembre 2020, EPF PACA, pourv. n° 16-22.616) On sait que la commission…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués…
Les projets poursuivis par les décisions de préemption ont été jugés suffisamment réels dans les…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
Les motivations suivantes des décisions de préemption ont été jugées suffisantes : A propos de…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du…