Le décret 2013-121 du 23 décembre 2013 impose, lorsque le financement du projet dépasse un certain montant et représente au moins 5% du mandat du montant total hors taxes du projet du projet investissement, la réalisation d’une contre-expertise indépendante. Il prévoit également que le rapport de contre-expertise est versé au dossier d’enquête publique. Le Conseil…
La jurisprudence accepte parfois d’indemniser l’intermédiaire dans l’hypothèse où il ne peut percevoir sa commission du fait de l’intervention d’une décision de préemption. Encore faut-il que l’absence de perception de sa commission soit la conséquence de la décision de préemption et non de la renonciation des parties à la vente. Tel est le cas dans…
Le Conseil d’État avait précédemment expressément écarté la possibilité de se placer sur le terrain de la responsabilité sans faute pour engager la responsabilité d’une commune à la suite de l’exercice de son droit de préemption (CE, 7 mai 1986, SA Etudes Malesherbes, tab. p. 758). Sans doute pour la première fois, le Conseil d’État…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de ces actions…
Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (arrêt Legros), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable et atteinte au droit de propriété de l’acquéreur évincé d’un bien immobilier victime de l’exercice du droit de préemption. Ce faisant, la CEDH a estimé que…