L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit aussi que « le délai est suspendu à compter (…) de la demande de visite du bien ». Les articles D. 213-1 et D. 213-2 du même code encadrent strictement les modalités de demande de visite, d’acceptation ou de non-acceptation de visite, puis de nouvelle computation du délai afin…
L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas…
Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue son droit, soit de façon générale, soit de façon ponctuelle, soit à la commune pour les biens sur son territoire, soit à un organisme spécialement chargé d’exercer ce droit. Dans ce cas, le titulaire du droit de préemption doit veiller…
L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé (…) à leur transmission au représentant de l’état dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Cela a conduit le Conseil d’État à imposer à…
Le droit de préemption ne peut être exercé que s’il a été précédemment institué. Même si la plupart des communes et de leurs groupements s’en sont emparés pour le rendre applicable, ses modalités d’entrée en vigueur ne sont pas toujours respectées. En effet, l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme fixe des modalités spécifiques d’entrée…
Plusieurs parcelles constituant une unité foncière peuvent faire l’objet d’une seule déclaration d’intention d’aliéner. Une unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, commune de Chambéry, tables p. 1070). Un…
Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation comme « le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. » Ainsi que le…
Des propriétaires ont demandé réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la conduite d’une opération d’expropriation. Une déclaration d’utilité publique avait été prise en vue d’une opération de restauration immobilière sur un périmètre d’une dizaine de parcelles. Au bout de 5 ans, cette déclaration d’utilité publique a été prorogée. Ensuite, l’enquête parcellaire…
Une parcelle sur laquelle avait été préalablement conclu un bail emphytéotique a été expropriée. Les emphytéotes, qui n’ont pas perçu d’indemnisation, ont formé une action indemnitaire. Cette action a été rejetée en appel. La Cour de cassation casse un tel arrêt, notamment au visa de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et…
A l’inverse, également au visa de l’article L. 321 du code de l’expropriation, une juridiction du fond avait refusé d’indemniser, dans le cadre de l’expropriation d’un fonds de commerce, le droit d’utilisation d’une terrasse, pour lequel était justifié du paiement d’une redevance auprès des services compétents de la ville, après avoir relevé il ne s’agissait…