Trois arrêts du 28 septembre 2020 du Conseil d’Etat ont consacré la possibilité pour le juge administratif d’enjoindre ou non le titulaire du droit de préemption de proposer le bien au vendeur et à l’acquéreur évincé « après avoir vérifié, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne…
La question de l’exigibilité de la commission d’agence en cas de préemption revient régulièrement en jurisprudence. Cette commission est due à l’intermédiaire, même en cas de préemption, et même en cas de préemption à un prix inférieur (Civ. 3eme, 26 septembre 2007, Commune de Chamonix Mont-Blanc, pourv. n° 06-17337). L’intermédiaire est donc mieux protégé que…
Bien qui ne constitue pas un espace naturel sensible : « Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble immobilier préempté par la commune, d’une superficie proche de 4 000 mètres carrés, est une propriété clôturée, comprise dans un hameau, comportant pour l’essentiel une maison individuelle et d’autres constructions particulières pour une surface au sol totale de…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de ces actions…
Les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Parking public : « Il ressort des pièces du dossier que par délibération du 20 décembre 2016, antérieure à l’arrêté litigieux, le conseil municipal de Charvieu-Chavagneux a indiqué son intention d’aménager un parking à proximité de l’avenue du collège, compte tenu des difficultés de stationnement à proximité de…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette…
A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées suffisantes : En matière de logements sociaux : « La décision de préemption litigieuse, qui cite les textes applicables du code de l’urbanisme, mentionne qu’elle est prise pour la mise en oeuvre d’une opération de logements locatifs conformément aux objectifs définis par le programme local de l’habitat de…
L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas…
Le délai de deux mois pour préempter reste le délai de droit commun (art. L. 213-2 du code de l’urbanisme), même si ce délai peut faire l’objet de prorogations. On sait aussi que ce délai expire le même quantième que celui de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner et qu’il importe que la décision soit,…
Lorsqu’un conseil municipal délègue sa compétence à son maire pour préempter, cette délégation vaut-elle pour les seules compétences détenues au jour de la délibération ou vaut-elle aussi pour les compétences qui seront déléguées ultérieurement ? Le Conseil d’Etat retient la position souple, position de la Cour de Versailles qui avait déjà été celle signalée (CAA Versailles,…