Catégorie : Préemption

(CAA Paris, 21 novembre 2019, Ville de Paris, req. n° 18PA03268) La loi ALUR a modifié l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en posant désormais que « la décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’aliéner…

(CAA Marseille, 21 janvier 2019, EPF PACA, req. n° 17MA01738) L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme pose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration…

(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n° 17VE01587). Lorsque le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial a été institué dans une commune, une déclaration préalable doit lui être adressée. Selon article L. 214-1 du code de…

(CAA Paris, 21 novembre 2019, commune de Vincennes, req. n° 18PA03036)  Une préemption doit être légale pour échapper à la censure du juge administratif. Elle n’en constitue pas moins un exemple de décision prise en opportunité : il n’est jamais obligatoire de préempter un bien. En conséquence, ce n’est pas parce qu’un bien n’a pas…

(CAA Marseille, 11 mars 2019, EPF Provence Alpes Côte d’Azur, req. n° 17MA03001).  On sait que le droit de préemption urbain n’est applicable que si une commune décide de l’instituer sur tout ou partie de son territoire. De même, ce droit est dit simple, sauf si la collectivité décide d’instituer un droit de préemption urbain…

(CE, 24 juillet 2019, SCI Madeleine, req. n° 428552, mentionné aux tables).  Les juridictions administratives suspendent assez facilement les décisions de préemption. L’acquéreur évincé, lorsqu’il en demande la suspension, bénéficie en effet d’une présomption d’urgence (CE, 13 novembre 2002, req. n° 248851, publié au recueil). Par ailleurs, il a été posé que la suspension faisait…

(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n 16VE03841)  Les recours contre les décisions de préemption ne se limitent pas à l’action possible du vendeur et de l’acquéreur. Des tiers, tels les locataires du bien préempté (CE, 6 octobre 1999, association tendance nationale union islamique en France, tables p. 1100) ou les contribuables…

(CAA Paris, 11 avril 2019, commune de Champigny-sur-Marne, req. n° 18PA01031) Dans une espèce où la décision de préemption n’a pas été notifiée aux requérants, une cour les a considérés comme en ayant néanmoins eu connaissance en raison d’un courrier, du syndicat auquel le bien a été revendu par le titulaire du droit de préemption,…

(CE, 16 décembre 2019, commune de Montreuil, req. n° 419220). Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’Etat a limité à un an, sauf exception, le délai pour contester un acte administratif, lorsque, contrairement aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,…