Le droit public des affaires peut être défini comme le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques, et regroupe notamment le droit public économique et le droit de la commande publique.

Le cabinet JORION AVOCATS intervient en droit public des affaires sur les différents types de contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats d’occupation du domaine public, partenariats public-privé…).

Le cabinet intervient pour définir des stratégies en matière de commande publique, pour aider à l’élaboration des documents de consultation, pour assister les personnes publiques et privées à la négociation ou encore pour évaluer la perspective d’une action contentieuse.

Il accompagne aussi les entreprises partenaires de l’administration dans les problématiques liées à l’exécution, à la fin et au renouvellement des différents contrats publics.

Le cabinet intervient aussi au contentieux, au fond et en référé, dans les différents aspects du droit des marchés et contrats publics.

Le cabinet JORION intervient ou est intervenu dans de nombreux secteurs de la vie économique (transports routiers, infrastructures portuaires, sécurité, salubrité, enlèvement de véhicules et fourrières, prestations diverses….).

COMMENT CONCLURE UN CONTRAT DE COMMANDE PUBLIQUE ?

Il existe de nombreux types de contrats de la commande publique, chacun répondant à des exigences procédurales particulières en fonction de leur nature mais également de leur montant. En cas d’hésitation, il est donc vivement conseillé de prendre contact avec un cabinet d’avocats afin de s’assurer du respect de la législation.

Les personnes publiques doivent veiller à respecter scrupuleusement trois principes fondamentaux tout au long de la passation de la majorité de ces contrats :

• Le libre accès aux contrats de la commande publique : toutes les personnes intéressées par la conclusion du contrat doivent avoir la possibilité de candidater pour son attribution.

• L’égalité de traitement des candidats : cette égalité doit notamment guider le pouvoir adjudicateur lors du choix de son cocontractant. Aucune discrimination ne doit apparaitre, sous quelque forme que ce soit.

• La transparence de la procédure : la procédure doit, dans la majorité des cas, être publique. L’Administration doit donc rendre publique sa décision de lancer une procédure de passation de marché public et devra également rendre public son choix final de cocontractant.

La violation de l’un de ces trois principes est susceptible d’entrainer l’annulation du contrat par le juge administratif, et peut parfois même constituer un délit. Le cabinet JORION AVOCATS accompagne donc les personnes publiques depuis l’élaboration des procédures de passation du contrat jusqu’à la signature définitive pour éliminer tout risque contentieux.

La procédure de passation d’un contrat de la commande publique s’ouvre le plus souvent par un avis de publicité et de mise en concurrence, visant à informer l’ensemble des candidats potentiels de l’existence de ce futur contrat.

L’administration doit ensuite effectuer son choix au regard de l’offre la plus économiquement avantageuse. Cette appréciation se fait au regard de critères objectifs, dont tous les candidats ont eu préalablement connaissance : prix, aptitude à réaliser le contrat, capacité économique et financière, ou encore capacités techniques et professionnelles de l’entreprise. Si les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’introduire des critères de sélection supplémentaires, ils ne peuvent en aucun cas mettre en place des critères discriminatoires.

Une fois son choix arrêté, l’administration doit informer l’ensemble des candidats non-sélectionnés du rejet de leurs offres en leur indiquant les motifs de ce rejet. Les candidats évincés peuvent alors demander, dans un délai de quinze jours, la communication des caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

Au-delà de ces informations personnelles, un avis d’attribution doit également être publié par l’administration.

L’administration devra ensuite respecter un délai de onze jours à compter de l’envoi de la notification du rejet de la candidature avant de pouvoir signer le contrat. Ce délai permet aux candidats évincés d’introduire un référé précontractuel afin de retarder la signature du contrat et d’en contester la procédure de passation devant le Tribunal administratif.

Il est donc vivement conseillé aux candidats évincés de se rapprocher rapidement d’un cabinet d’avocats, afin de maximiser leurs chances d’obtenir l’annulation d’une procédure de passation d’un contrat.

A défaut d’un tel référé, l’administration pourra signer le contrat, puis devra le notifier au candidat retenu et, dans certains cas, le transmettre au préfet pour qu’il en contrôle la légalité.

Le cabinet JORION AVOCATS accompagne les entreprises comme les personnes publiques tout au long de cette procédure de passation afin de préparer les candidatures, leur examen et veiller à la légalité de l’attribution du contrat.

QUELS SONT LES RECOURS OUVERTS CONTRE LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE ?

Les recours dirigés contre les contrats administratifs sont de plus en plus largement ouverts aux concurrents évincés. Les parties au contrat peuvent par ailleurs demander elles-mêmes l’annulation de leur contrat au juge administratif.

Le cabinet JORION AVOCATS accompagne les parties au contrat non seulement au cours de la passation du contrat mais également au cours de son exécution et même lors de la fin du contrat. En effet, si la passation d’un contrat est complexe, son exécution soulève souvent de nombreuses difficultés (retards, exigences diverses, refus de payer l’intégralité du prix, calcul de la redevance, sanctions…). Ces difficultés donnent régulièrement lieu à la tenue d’une expertise, au cours de laquelle la présence d’un avocat se relève souvent indispensable.

Le cabinet intervient également régulièrement au profit des candidats évincés, qui disposent de nombreuses voies de recours à leur disposition.

Ils peuvent tout d’abord introduire un référé précontractuel, recours d’urgence destiné à sanctionner les irrégularités précontractuelles. Il doit être introduit avant la signature du contrat et bloque temporairement celle-ci.

Si le contrat a déjà été signé, les candidats évincés peuvent alors choisir d’introduire un référé contractuel, qui suspendra provisoirement l’exécution du contrat.

Ils peuvent par ailleurs demander l’annulation définitive du contrat devant le juge administratif. Ce recours est toutefois soumis à des exigences particulières : les candidats devront établir qu’ils ont un intérêt susceptible d’être lésé par la passation du contrat ou par ses clauses, et ne pourront invoquer que des moyens de droit en rapport avec cette lésion.

Il est également possible de demander au juge administratif une indemnisation en raison de l’illégalité du contrat.

L’accompagnement par un cabinet d’avocats compétent en droit public des affaires apparait donc indispensable. Le cabinet JORION AVOCATS est présent pour choisir la meilleure stratégie contentieuse en accord avec vos besoins grâce à la compétence de ses collaborateurs ayant suivi des formations spécialisées en droit public des affaires et ayant exercé plusieurs années dans ce domaine.