Honoraires
Principes généraux
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pose que :
« A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
L’honoraire versé à un avocat n’est en aucun cas un bénéfice. Outre la TVA reversée à l’administration fiscale, selon les moyennes de la profession, les charges représentent 65 à 70 % des honoraires encaissés. Les bénéfices sont imposés (IR, IS).
Dans un certain nombre de cas, les justiciables sont couverts par des assurances protection juridiques qui peuvent prendre en charge tout ou partie du coût de l’intervention du cabinet. Même dans ce cas, l’assuré garde le libre choix de son avocat.
De même, en cas de succès, les tribunaux peuvent accorder des frais irrépétibles à la partie gagnante.
Un avocat ne vit pas de l’argent public. Seul l’honoraire versé par un client à son avocat permet d’assurer son indépendance.
Seul le versement par son client des honoraires réclamés permet à un avocat de s’estimer régulièrement saisi.
La question des honoraires n’est pas taboue. Il est normal d’en parler. Plusieurs modes de facturation existent.
Honoraires au temps passé
L’honoraire au temps passé résulte de la simple multiplication du temps passé par un taux horaire.
Sauf situation particulière, le taux horaire du cabinet se situe dans une fourchette comprise entre 200 et 400 euros.
En dehors des frais et du temps de déplacement, contrairement à beaucoup de cabinets, aucun autre frais en sus n’est facturé au client.
Honoraires forfaitaires
Elle ne peut concerner que des procédures relativement simples, pour lesquelles la masse de travail est prévisible, et pour lesquelles la charge de travail peut être déterminée à l’avance.
Honoraires de résultat
Toutefois, le cabinet privilégie, quand cela est possible, en contrepartie d’un honoraire fixe limité, la détermination d’un honoraire de résultat.
Ce mode de rémunération permet pour le client de limiter les honoraires à verser en début de procédure et à la relation entre l’avocat et son client d’être, tout au long de la procédure, une relation gagnant-gagnant.
Ce mode de rémunération fait l’objet d’une convention d’honoraire préalable.