Le droit de préemption est une des compétences phares du cabinet. Me JORION est l’auteur de plusieurs articles et ouvrages sur la question. Il est très régulièrement interviewé sur cette question par la presse généraliste et spécialisée.

Le cabinet intervient dans les différentes branches du droit de préemption (urbain, des fonds de commerce, des espaces naturels, des œuvres d’art).

Il intervient aussi bien devant le juge administratif (contentieux de la légalité et de la responsabilité) que devant le juge de l’expropriation.

Le cabinet connait un taux de succès élevé en matière de droit de préemption.

Le droit de préemption urbain est la possibilité pour un acteur public, en cas de vente, de se substituer à l’acquéreur d’un bien immobilier et de l’acheter à sa place.

Il peut être exercé par une commune, une intercommunalité, un établissement public foncier (EPF), un aménageur, un organisme HLM…

Le droit de préemption peut être simple (DPU) ou renforcé (DPUR). Il peut porter sur un terrain nu, un immeuble, un lot de copropriété, un bâtiment industriel….

Il peut être exercé au prix de la vente. Il peut aussi être exercé à un prix inférieur.

L’acteur public doit avoir un projet. Mais dans la majorité des cas, ainsi que montre l’expérience du cabinet JORION, la décision est juridiquement fragile.

Enfin, il existe d’autres droits de préemption que le droit de préemption urbain, tels que le droit de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption des fonds de commerce, le droit de préemption des œuvres d’art et des archives, le droit de préemption des SAFER… Le cabinet JORION intervient aussi dans ces matières.

Pourquoi se défendre face au droit de préemption ?

Les personnes préemptées se sentent souvent démunies face à une décision de préemption. Leurs interlocuteurs habituels ne leur donnent pas toujours les bonnes informations, faute de connaître la matière.

Acheteur et vendeur qui sont parfois engagés dans l’achat ou la vente concomitant d’un autre bien immobilier peuvent se retrouver dans une situation catastrophique.

En cas de préemption à un prix différent de la vente empêchée, le propriétaire peut être spoliés d’une partie du fruit de son épargne.

Les professionnels de l’immobilier sont eux spoliés du fruit de leur travail.

Or, de nombreuses possibilités pour se défendre existent.

Dans la majorité des cas, les décisions de préemption sont illégales. Elles peuvent donc être annulées, ce qui permet à la vente initiale d’être conclue. Encore faut-il, bien sûr, oser les contester en justice et trouver le bon argument. Le cabinet JORION peut vous assister.

S’il faut contester dans les deux mois une décision de préemption, il est aussi parfois possible, plusieurs années après les faits, d’obtenir gain de cause.

De même, dans la majorité des cas, en cas de préemption à un prix inférieur, le prix peut être réévalué.

Pourquoi faire appel au cabinet JORION

Il faut faire appel à un avocat et se méfier de pseudo-associations, qui n’ont ni les compétences ni les capacités à agir d’un avocat.

Le cabinet JORION est un cabinet spécialisé en droit public. Depuis plus de 15 ans, il a traité des centaines de dossier de préemption. Ses clients ont obtenu satisfaction dans la grande majorité des cas.

Benoît JORION est l’auteur d’un livre consacré aux droits de préemption (Berger Levrault, 600 pages) et de nombreux articles consacrés à la question. Il a été interviewé à de nombreuses reprises par la presse écrite et audiovisuelle sur la question.

Le cabinet JORION sait être imaginatif puisqu’il a obtenu plusieurs décisions de justice qui ont fait évoluer le droit de préemption. Son expertise lui permet, en cas de décision de préemption illégale, de trouver le bon angle pour la faire annuler.

C’est le seul cabinet d’avocat qui réunit la compétence théorique et une telle compétence pratique.

Le cabinet JORION est réactif. Avec ses collaborateurs, il intervient rapidement, partout en France, y compris outre-mer, en mettant en œuvre les meilleures solutions pour ses clients.

 

Que doit faire le vendeur lorsqu’il est préempté ?

Le vendeur doit contester la décision de préemption devant le tribunal administratif compétent. Il faudra dans un tel cas démontrer que la décision est illégale. Cette décision peut être illégale pour de très nombreuses raisons (compétence, procédure, motivation, absence de base légale, absence de projet…). Le cabinet JORION saura trouver les bons arguments. La décision sera alors annulée, rendant la liberté de vendre le bien.

Dans certains cas, il sera possible d’agir en référé (décision rendue en moins d’un mois).

La préemption peut aussi se faire à un prix différent de la vente empêchée. Certaines préemptions sont même volontairement spoliatrices.

Le vendeur, en plus d’aller devant le tribunal administratif, dispose alors d’une possibilité supplémentaire, en refusant le prix, ce qui entraîne la saisine du juge de l’expropriation. Celui-ci, en se basant sur les caractéristiques du bien et sur le marché immobilier, va fixer un prix. La plupart du temps, grâce à l’expérience du cabinet JORION, procèdera à une réévaluation du prix du bien.

Il ne faut donc pas se priver de cette possibilité.

Enfin, le vendeur peut être indemnisé de son préjudice, notamment lorsque, du fait de la décision de préemption, il aura subi un retard dans la vente ou s’il vend son bien moins cher que prévu initialement.

Que doit faire l’acheteur lorsqu’il est préempté ?

L’acheteur doit demander l’annulation de la décision de préemption au tribunal administratif, seul, ou en même temps que le vendeur.

Il peut aussi facilement le saisir en référé, l’urgence étant présumée dans son cas. Le cabinet JORION sait se mobiliser en quelques jours afin d’obtenir une décision dans un délai utile.

Dans l’hypothèse où le bien a été finalement acquis par le titulaire du droit de préemption, l’acheteur peut forcer ce dernier à lui proposer la rétrocession au prix de vente initiale, éventuellement majoré ou diminué.

Une telle rétrocession peut même, parfois, être demandée plusieurs années après la décision de préemption, ce qui en fait une opportunité financière très intéressante.

Enfin, l’acheteur peut être indemnisé des préjudices qu’il a subis. Ces préjudices peuvent notamment résulter des dépenses utiles exposées et du retard dans l’acquisition.