Extension d’une mairie et atteinte à une propriété privée exceptionnelle : « 6. D’une part, Mme E… soutient que d’autres parcelles appartenant à la commune auraient permis de réaliser l’opération projetée dans des conditions équivalentes, notamment sur le côté est de la parcelle cadastrée AB 22. Eu égard toutefois à l’objet de l’opération projetée, qui…
(CAA Paris, 21 novembre 2019, commune de Vincennes, req. n° 18PA03036) Une préemption doit être légale pour échapper à la censure du juge administratif. Elle n’en constitue pas moins un exemple de décision prise en opportunité : il n’est jamais obligatoire de préempter un bien. En conséquence, ce n’est pas parce qu’un bien n’a pas…
(CAA Marseille, 8 juillet 2019, Association de défense des riverains du quartier de Château-Folie, req. n° 17MA01570) Le rôle du commissaire enquêteur est rappelé ainsi : « Il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l’enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis personnel…
(CAA Marseille, 11 mars 2019, EPF Provence Alpes Côte d’Azur, req. n° 17MA03001). On sait que le droit de préemption urbain n’est applicable que si une commune décide de l’instituer sur tout ou partie de son territoire. De même, ce droit est dit simple, sauf si la collectivité décide d’instituer un droit de préemption urbain…
L’article R. 11-3 du code de l’expropriation prévoyait que le dossier adressé au préfet par l’expropriant devait contenir « l’appréciation sommaire des dépenses ». Le juge administratif sanctionne en conséquence une appréciation insincère des dépenses. Tel est le cas dans les hypothèses suivantes : A propos d’un village balnéaire ou seul un sixième des dépenses…
(CE, 24 juillet 2019, SCI Madeleine, req. n° 428552, mentionné aux tables). Les juridictions administratives suspendent assez facilement les décisions de préemption. L’acquéreur évincé, lorsqu’il en demande la suspension, bénéficie en effet d’une présomption d’urgence (CE, 13 novembre 2002, req. n° 248851, publié au recueil). Par ailleurs, il a été posé que la suspension faisait…
(CAA Bordeaux, 29 août 2019, Ministre de l’intérieur, req. n° 18BX03362) L’article R. 112-6 du code de l’expropriation imposait l’existence d’une notice explicative devant indiquer « l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans…
(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n 16VE03841) Les recours contre les décisions de préemption ne se limitent pas à l’action possible du vendeur et de l’acquéreur. Des tiers, tels les locataires du bien préempté (CE, 6 octobre 1999, association tendance nationale union islamique en France, tables p. 1100) ou les contribuables…
(Civ. 3eme, 19 septembre 2019, pourv. n° 18-21506) L’office du juge de l’expropriation est limité, notamment par l’article L. 311-8 du code de l’expropriation, selon lequel : « Lorsqu’il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la…
(CAA Paris, 11 avril 2019, commune de Champigny-sur-Marne, req. n° 18PA01031) Dans une espèce où la décision de préemption n’a pas été notifiée aux requérants, une cour les a considérés comme en ayant néanmoins eu connaissance en raison d’un courrier, du syndicat auquel le bien a été revendu par le titulaire du droit de préemption,…