Dans le cadre de la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495), le titulaire du droit de préemption peut être condamné à indemniser le préjudice, notamment lié au retard dans la vente, à la condition que la vente soit suffisamment probable. En cas de condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt…
La présente espèce est paradoxale. Un titulaire du droit de préemption a renoncé à préempter dans le délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais, coup de pied de l’âne, il a, en même temps, indiqué que le prix de la cession lui semblait exagéré et que le terrain était soumis à un certain nombre d’aléas….
Un arrêt très intéressant a été rendu à propos d’un droit de priorité, dont la solution peut être transposée au droit de préemption. Il assimile une annulation d’une décision d’exercice du droit de priorité à une renonciation à préempter. Une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ayant été – à tort – adressée à la commune dans…
Trois arrêts du 28 septembre 2020 du Conseil d’Etat ont consacré la possibilité pour le juge administratif d’enjoindre ou non le titulaire du droit de préemption de proposer le bien au vendeur et à l’acquéreur évincé « après avoir vérifié, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne…
La question de l’exigibilité de la commission d’agence en cas de préemption revient régulièrement en jurisprudence. Cette commission est due à l’intermédiaire, même en cas de préemption, et même en cas de préemption à un prix inférieur (Civ. 3eme, 26 septembre 2007, Commune de Chamonix Mont-Blanc, pourv. n° 06-17337). L’intermédiaire est donc mieux protégé que…
Bien qui ne constitue pas un espace naturel sensible : « Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble immobilier préempté par la commune, d’une superficie proche de 4 000 mètres carrés, est une propriété clôturée, comprise dans un hameau, comportant pour l’essentiel une maison individuelle et d’autres constructions particulières pour une surface au sol totale de…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de ces actions…
Les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Parking public : « Il ressort des pièces du dossier que par délibération du 20 décembre 2016, antérieure à l’arrêté litigieux, le conseil municipal de Charvieu-Chavagneux a indiqué son intention d’aménager un parking à proximité de l’avenue du collège, compte tenu des difficultés de stationnement à proximité de…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette…
A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées suffisantes : En matière de logements sociaux : « La décision de préemption litigieuse, qui cite les textes applicables du code de l’urbanisme, mentionne qu’elle est prise pour la mise en oeuvre d’une opération de logements locatifs conformément aux objectifs définis par le programme local de l’habitat de…