L’article L. 421-1 du code de l’expropriation pose un droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires si « les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de 5 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ». Un propriétaire exproprié en 2004, ayant constaté que le terrain exproprié n’avait pas reçu la destination prévue,…
Le tribunal des conflits a dû se prononcer sur la juridiction compétente pour indemniser les propriétaires occupants expropriés à qui il n’avait pas été proposé de façon régulière un relogement préalablement à la fixation de l’indemnité d’expropriation. Après que le juge judiciaire eut décliné sa compétence, le juge administratif a renvoyé la question de compétence au…
En cas d’annulation d’une déclaration d’utilité publique ou d’un arrêté de cessibilité, l’exproprié peut rétroactivement faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et donc redevenir propriétaire de son bien (art. L. 223-2 du code de l’expropriation). La présente affaire donne une illustration très concrète…
Un expropriant a contesté, au visa de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, l’absence de prise en compte d’un coefficient de vétusté dans le calcul de l’indemnité de réinstallation allouée au titre des installations perdues. La Cour de cassation rejette le moyen en rappelant que « 4. Aux termes de l’article L. 321-1 du…
Le 2eme alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme prévoit que « Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l’utilisation ou l’exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l’expropriant, une…
Le juge de l’expropriation a été amené à évaluer l’indemnisation d’un bien à usage industriel et commercial, conformément à ce que prévoyait initialement le plan local d’urbanisme. Ce dernier a ensuite été modifié, classant désormais les terrains expropriés en zone naturelle à usage d’activité sportive et de loisir. Des arguments de textes pouvaient conduire aussi…
Pour déterminer l’indemnisation due à l’occasion d’une expropriation, un exproprié a fait valoir qu’il devait être tenu compte de la plus-value que l’expropriant devait réaliser en revendant les biens expropriés. Il s’agissait ainsi, en se fondant sur la convention européenne des droits de l’homme, de tenter d’appliquer le principe d’indemnisation de la plus-value manquée applicable…
L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pose de façon très générale que « les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causés par l’expropriation ». Une exploitation agricole a été partiellement expropriée. La cour d’appel a refusé d’indemniser le trouble d’exploitation résultant de cette expropriation partielle en raison de l’engagement de…
Le code de l’expropriation accorde des droits de relogement aux locataires et aux propriétaires expropriés occupants. L’article R. 423-9 fait varier l’indemnité accordée aux propriétaires en fonction de leur acceptation ou non du relogement : « Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble…
Il est rare que les requérants soutiennent que l’expropriation n’est pas nécessaire. Un arrêt donne cependant un exemple de ce contrôle : Aménagement d’une zone d’équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs : «14. En deuxième lieu, si les requérants, en particulier au moyen d’un rapport établi le 2 octobre 2019 par un expert foncier, soutiennent que le…