L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement l’existence d’une finalité d’intérêt général, que l’expropriant ne peut réaliser sans recourir à l’expropriation, puis que le bilan est positif. Ces trois niveaux de contrôle sont parfois rappelés. Mais ils ne le sont pas toujours. Les opérations suivantes ont ainsi…
Une zone d’aménagement concertée (ZAC) est définie comme destinée à l’aménagement et l’équipement de terrain en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, l’article R. 112- 4 du code de l’expropriation impose que le dossier destiné à l’enquête…
Dans l’arrêt Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634, publié au recueil), le Conseil d’Etat a permis une procédure de régularisation destinée à éviter l’annulation d’une déclaration d’utilité publique. Il a été amené à examiner la régularisation opérée dans un deuxième arrêt commune de Grabels. D’abord, le Conseil d’État…
Le décret 2013-121 du 23 décembre 2013 impose, lorsque le financement du projet dépasse un certain montant et représente au moins 5% du mandat du montant total hors taxes du projet du projet investissement, la réalisation d’une contre-expertise indépendante. Il prévoit également que le rapport de contre-expertise est versé au dossier d’enquête publique. Le Conseil…
La jurisprudence accepte parfois d’indemniser l’intermédiaire dans l’hypothèse où il ne peut percevoir sa commission du fait de l’intervention d’une décision de préemption. Encore faut-il que l’absence de perception de sa commission soit la conséquence de la décision de préemption et non de la renonciation des parties à la vente. Tel est le cas dans…
La jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495) encadre l’indemnisation du préjudice subi par le vendeur du fait d’une décision de préemption illégale, L’auteur de la décision de préemption illégale tente souvent de démontrer que, eu égard aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, la vente empêchée par la…
Le Conseil d’État avait précédemment expressément écarté la possibilité de se placer sur le terrain de la responsabilité sans faute pour engager la responsabilité d’une commune à la suite de l’exercice de son droit de préemption (CE, 7 mai 1986, SA Etudes Malesherbes, tab. p. 758). Sans doute pour la première fois, le Conseil d’État…
Une société anonyme d’économie mixte avait préempté un bien immobilier. Sans doute consciente des nombreuses illégalités dont était entachée sa décision, elle a décidé de la retirer, espérant sans doute ainsi éviter que cette décision initiale soit annulée et qu’il ne lui soit enjoint de proposer le bien également préempté au vendeur puis à l’acquéreur….
À la suite de l’annulation par la juridiction administrative d’une décision de préemption, l’acquéreur évincé dispose de deux voies de droit pour acquérir le bien dont il a été illégalement privé. Il peut obtenir la mise en œuvre de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme qui impose de proposer le bien illégalement préempté, d’abord…
Le code de l’urbanisme (Art. L. 213-4-1) impose au titulaire du droit de préemption de consigner une somme égale à 15% de l’évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques et de le notifier au propriétaire préempté. Une commune qui avait omis de le faire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre…