Les actualités
Un espace naturel sensible, par définition, ne devrait pas avoir été artificialisé par une construction….
Préservation de la mémoire d’un homme illustre : « 4. Il ressort des termes mêmes de la…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par…
A l’inverse, les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Traitement de…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi…
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit aussi que « le délai est suspendu à …
L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire…
Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue…
L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose que « les actes pris…