Les actualités
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par…
Les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Parking public : « Il ressort…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées suffisantes : En matière de logements sociaux :…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi…
L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire…
Le délai de deux mois pour préempter reste le délai de droit commun (art. L….
Lorsqu’un conseil municipal délègue sa compétence à son maire pour préempter, cette délégation vaut-elle pour…
Il peut arriver que la cession d’un bien immobilier s’accompagne de la cession concomitante de…
Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption de…